Questions fréquentes sur la fermeture d’une société
La dissolution est la décision de mettre fin à l'existence d'une société. Dans le cadre d'une fermeture amiable classique, elle marque le début d'une période de liquidation. Le liquidateur procède alors à la réalisation des actifs, au recouvrement des créances, au règlement du passif et à l'établissement des comptes de clôture. La radiation intervient ultérieurement, une fois les démarches et formalités nécessaires accomplies ; elle entraîne la suppression de la société des registres. La transmission universelle de patrimoine (TUP) repose sur une logique différente, puisqu'elle permet, sous certaines conditions, une dissolution sans liquidation.
La transmission universelle de patrimoine (TUP) organise le transfert intégral du patrimoine d'une société à son associé unique, personne morale. Elle emporte transfert des biens, droits, créances, contrats, obligations et dettes. La société est dissoute sans liquidation. Toutefois, les créanciers disposent d'un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution pour former opposition. Une décision de justice peut rejeter l'opposition ou ordonner le remboursement ou la constitution de garanties.
Non. La structure d'une société unipersonnelle ne suffit pas. L'associé unique doit être une personne morale, c'est-à-dire une autre société. Lorsque l'associé unique est une personne physique, la transmission universelle du patrimoine (TUP) ne s'applique pas. Si la société demeure solvable, une dissolution-liquidation amiable peut constituer une alternative. Si elle n'est plus en mesure de régler ses dettes à leur échéance, il convient d'envisager une procédure d'insolvabilité ainsi que les démarches appropriées.
Une société comptant plusieurs associés ne peut pas procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP) sous sa forme actuelle. Il est nécessaire, au préalable, qu'une entité juridique unique détienne la totalité des parts sociales. Toutefois, une modification de l'actionnariat entraîne des conséquences juridiques, fiscales et financières ; elle ne doit en aucun cas devenir un mécanisme automatique visant uniquement à contourner les droits des créanciers. Cette opération nécessite une analyse préalable.
Non. La radiation ne constitue pas un mécanisme d’effacement. Dans une liquidation amiable, le liquidateur doit traiter le passif avant la clôture. Dans une TUP, le passif se transmet à l’associé unique personne morale. Dans une procédure collective, le tribunal et les organes de la procédure appliquent les règles de traitement du patrimoine. Toute promesse d’effacement automatique doit donc alerter.
Oui, mais la procédure dépend de la situation. Une société peut avoir des dettes tout en disposant des ressources nécessaires pour les régler ; une liquidation amiable peut alors rester envisageable. Une TUP peut transmettre les dettes à un associé unique personne morale, sous réserve du dossier et des droits des créanciers. En revanche, une cessation des paiements impose d’examiner rapidement une déclaration au tribunal.
La cessation des paiements existe lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc comparer les dettes arrivées à échéance avec les liquidités et ressources immédiatement mobilisables, tout en tenant compte des moratoires et réserves de crédit réels. Lorsque cette situation apparaît, le dirigeant doit en principe la déclarer dans les quarante-cinq jours, sauf exception applicable.
Il n’existe pas un délai unique. La préparation des actes, la publication, la formalité, les opérations de liquidation, les demandes de régularisation et le traitement par les autorités influencent le calendrier. Une TUP comprend notamment un délai d’opposition de trente jours après la publication. Une liquidation amiable dépend aussi du temps nécessaire pour réaliser les actifs, régler les dettes et finaliser les comptes.
Le coût comprend les honoraires d’accompagnement et les frais externes. Ces derniers peuvent inclure les publications, les formalités, les registres et les interventions de professionnels. La forme juridique, la procédure, les établissements, les actes à corriger et la complexité du dossier modifient le prix. Radiation Facile présente une proposition avant l’engagement et distingue ses honoraires des frais versés à des tiers.
Préparez les statuts à jour, un justificatif d’immatriculation, la répartition du capital, les derniers comptes, une situation récente, la liste des actifs, dettes et créances, les informations sur les salariés, les contrats importants, les baux, les prêts, les sûretés et les procédures en cours. Selon le parcours, d’autres actes ou justificatifs seront nécessaires. Le premier formulaire ne demande toutefois que vos coordonnées.
Il peut réaliser de nombreuses démarches, mais il doit respecter les règles de décision, de publication, de signature et de dépôt. Les conséquences comptables, fiscales, sociales ou judiciaires peuvent aussi nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent. Radiation Facile structure l’accompagnement prévu dans son offre et signale les sujets qui restent à traiter avec un expert-comptable, un avocat ou un autre intervenant.
Le créancier saisit le tribunal dans le délai applicable. Le juge peut rejeter l’opposition ou ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties si la société en propose et si elles paraissent suffisantes. La transmission ne produit alors ses effets qu’après le traitement prévu par la loi. Une opposition peut donc modifier le calendrier et le coût du dossier.
Non. Radiation Facile ne contrôle ni la décision d’un tribunal, ni le traitement d’une administration, ni la réaction d’un créancier. Nous vérifions les informations, nous expliquons le parcours et nous suivons les démarches comprises dans l’offre. Si une condition manque ou qu’un risque apparaît, nous vous le signalons. Cette transparence vaut mieux qu’une garantie commerciale impossible à tenir.
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