Ensuite, la société publie un avis de dissolution sans liquidation dans un support habilité.
RADIATION PAR TUP
La radiation par TUP, expliquée simplement
Une dissolution sans liquidation réservée à certaines sociétés
La transmission universelle de patrimoine, souvent appelée TUP, permet de dissoudre une société sans ouvrir une liquidation. Elle s’applique lorsque toutes les parts ou actions appartiennent à un associé unique et que cet associé unique est une personne morale. Autrement dit, une autre société doit détenir seule la société à dissoudre.
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Laissez vos coordonnées. Nous étudions votre situation et nous vous expliquons les prochaines étapes, sans engagement.
En envoyant ce formulaire, vous acceptez d’être recontacté au sujet de votre demande de radiation.
Une transmission globale
01 Biens et actifs
02 Créances et droits
03 Contrats et obligations
04 Dettes et passif
Que transmet la TUP ?
La TUP transmet l’ensemble du patrimoine de la société dissoute à son associé unique. Ce transfert porte sur les biens, les créances, les droits, les contrats et les obligations. Il porte aussi sur le passif. Ainsi, les dettes ne disparaissent pas : elles rejoignent le patrimoine de l’associé unique avec les actifs transmis.
Cette conséquence impose une vision exacte des engagements avant la décision. Il faut notamment examiner les dettes fiscales et sociales, les emprunts, les contrats de location, les garanties, les litiges, les comptes courants et les engagements hors bilan.
Certains contrats peuvent prévoir des clauses liées à une restructuration ou à un changement de contrôle. De plus, des autorisations ou agréments peuvent nécessiter une démarche spécifique. La TUP simplifie la fermeture juridique, mais elle ne remplace pas l’analyse opérationnelle.
Les étapes principales
01
Décision
D’abord, l’associé unique prend la décision de dissoudre la société et consigne cette décision dans un acte.
02
Publication
03
Déclaration
Elle déclare également la dissolution par le Guichet unique des formalités. Les pièces et informations doivent correspondre à la situation réelle et aux exigences applicables.
04
Opposition
Puis commence le délai d’opposition des créanciers. À défaut d’opposition, la transmission se réalise à l’expiration du délai de trente jours à compter de la publication.
05
Radiation
Si un créancier forme opposition, le juge peut la rejeter ou ordonner le remboursement de la créance ou la constitution de garanties suffisantes. Enfin, le dossier de radiation est déposé avec les justificatifs requis lorsque la transmission peut produire ses effets.
30
jours
Délai légal d’opposition à compter de la publication
Le droit d’opposition des créanciers
Le délai de trente jours ne représente pas une simple attente administrative. Il protège les créanciers. Ceux-ci peuvent demander au tribunal d’examiner le risque que la dissolution fait peser sur le paiement de leur créance. La société et son associé unique doivent donc anticiper cette période, conserver les preuves utiles et répondre aux éventuelles demandes.
Par conséquent, aucune offre sérieuse ne promet une TUP achevée en quelques jours. Le calendrier comprend au minimum la préparation, la décision, la publication, la formalité de dissolution, le délai d’opposition et la radiation. Une demande de régularisation ou une opposition peut encore prolonger le parcours. Radiation Facile présente un calendrier réaliste à partir des informations du dossier.
TUP et dettes
Une TUP peut concerner une société qui possède des dettes puisque le passif se transmet. Toutefois, cette phrase ne signifie pas que tous les dossiers endettés peuvent suivre cette voie. Il faut étudier la situation financière, les droits des créanciers, la cessation des paiements, les garanties et la capacité de l’associé unique à recevoir le patrimoine.
Une procédure collective en cours ou nécessaire change l’analyse. Si la société ne peut plus régler son passif exigible avec son actif disponible, le dirigeant doit examiner sans délai les obligations liées à la cessation des paiements.
Radiation Facile ne présente pas la TUP comme un dispositif d’effacement ni comme une méthode de contournement. Nous expliquons les conditions, puis nous orientons le dossier lorsque le tribunal ou un professionnel spécialisé doit intervenir.
Conséquences fiscales, comptables, sociales et contractuelles
Fiscalité
Comptabilité
Social
Contrats
La transmission produit des conséquences qui dépassent la formalité d’immatriculation. L’associé unique doit intégrer les éléments reçus dans sa comptabilité et traiter le régime fiscal applicable. Les opérations intragroupe, les déficits, la TVA, les immobilisations et les déclarations de cessation nécessitent une coordination avec l’expert-comptable ou le conseil fiscal.
De même, les contrats de travail se traitent selon les règles applicables au transfert d’activité et à la situation concrète. Les baux, assurances, financements, licences, marques et contrats commerciaux peuvent aussi demander des notifications ou des accords. Ainsi, une préparation efficace associe la décision juridique à une liste d’actions comptables, fiscales et opérationnelles.
L’accompagnement Radiation Facile
Nous vérifions d’abord les conditions visibles : associé unique, qualité de personne morale, situation financière et absence d’obstacle immédiatement identifié. Ensuite, nous présentons les informations et documents nécessaires.
La proposition précise les démarches que Radiation Facile prend en charge, les frais externes et les actions qui restent confiées au dirigeant, à l’expert-comptable ou à un professionnel réglementé.
Pendant le parcours, vous savez quelle étape avance et quel délai s’applique. Nous ne promettons pas le résultat d’une décision du tribunal ni le délai de traitement d’un organisme. En revanche, nous structurons le dossier et nous vous alertons lorsqu’une information manque ou lorsqu’un point mérite une vérification supplémentaire.
Préparer une demande complète
Avant d’avancer, réunissez les informations qui décrivent réellement la situation de votre société : forme juridique exacte, identité des associés, derniers comptes disponibles, dettes exigibles, trésorerie, actifs, contrats et procédures en cours. Cette préparation évite les réponses approximatives. Elle permet aussi de repérer rapidement une incohérence entre l’objectif du dirigeant et la situation de la société. Ainsi, le premier échange gagne en efficacité et la proposition peut préciser les étapes utiles.
Ensuite, distinguez toujours la décision de fermer de la formalité de radiation. La fermeture d’une société suit plusieurs actes et plusieurs événements. La radiation intervient à la fin du parcours adapté ; elle ne remplace ni la décision des associés, ni le règlement ou le transfert des éléments du patrimoine. Par conséquent, une démarche sérieuse commence par le diagnostic, se poursuit par les actes requis et se termine seulement lorsque les organismes compétents ont traité les formalités.
De plus, le calendrier dépend du dossier. Un délai légal, une opposition, un document manquant, une demande de régularisation ou une situation fiscale non clarifiée peut modifier l’échéance. Radiation Facile explique les étapes connues et suit les formalités prévues dans l’offre, mais la marque n’annonce pas une date impossible à garantir. Cette transparence protège le dirigeant et l’aide à organiser ses engagements avec ses partenaires, son bailleur, son expert-comptable ou ses salariés.
Enfin, gardez une trace des décisions, des pièces transmises et des échanges. Un dossier cohérent réduit les risques d’erreur et facilite les réponses en cas de demande complémentaire. Lorsque la situation exige un professionnel réglementé ou une procédure devant le tribunal, Radiation Facile l’indique clairement. L’objectif consiste à orienter le dirigeant vers la voie adaptée, et non à faire entrer tous les dossiers dans une solution unique.
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