Questions fréquentes sur la fermeture d’une société

La dissolution est la décision de mettre fin à l'existence d'une société. Dans le cadre d'une fermeture amiable classique, elle marque le début d'une période de liquidation. Le liquidateur procède alors à la réalisation des actifs, au recouvrement des créances, au règlement du passif et à l'établissement des comptes de clôture. La radiation intervient ultérieurement, une fois les démarches et formalités nécessaires accomplies ; elle entraîne la suppression de la société des registres. La transmission universelle de patrimoine (TUP) repose sur une logique différente, puisqu'elle permet, sous certaines conditions, une dissolution sans liquidation.

Une société comptant plusieurs associés ne peut pas procéder à une transmission universelle de patrimoine (TUP) sous sa forme actuelle. Il est nécessaire, au préalable, qu'une entité juridique unique détienne la totalité des parts sociales. Toutefois, une modification de l'actionnariat entraîne des conséquences juridiques, fiscales et financières ; elle ne doit en aucun cas devenir un mécanisme automatique visant uniquement à contourner les droits des créanciers. Cette opération nécessite une analyse préalable.

La cessation des paiements existe lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc comparer les dettes arrivées à échéance avec les liquidités et ressources immédiatement mobilisables, tout en tenant compte des moratoires et réserves de crédit réels. Lorsque cette situation apparaît, le dirigeant doit en principe la déclarer dans les quarante-cinq jours, sauf exception applicable.

Il peut réaliser de nombreuses démarches, mais il doit respecter les règles de décision, de publication, de signature et de dépôt. Les conséquences comptables, fiscales, sociales ou judiciaires peuvent aussi nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent. Radiation Facile structure l’accompagnement prévu dans son offre et signale les sujets qui restent à traiter avec un expert-comptable, un avocat ou un autre intervenant.

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