Questions fréquentes sur la fermeture d’une société

Dissolution is the decision to terminate a company. In a standard amicable closure, it initiates a liquidation period. The liquidator then realizes the assets, collects receivables, settles debts, and prepares the closing accounts. Deregistration occurs afterward, once the necessary steps and formalities have been completed. This removes the company from the registers. A Universal Transfer of Assets (TUP) follows a different logic, as it allows, under certain conditions, for dissolution without liquidation.

A company with multiple partners cannot initiate a universal transfer of assets and liabilities (TUP) in its current form. First, a single legal entity must hold all the shares. However, a change in shareholding has legal, tax, and financial consequences; it should never become an automatic scheme solely intended to circumvent creditors' rights. The matter requires prior analysis.

La cessation des paiements existe lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il faut donc comparer les dettes arrivées à échéance avec les liquidités et ressources immédiatement mobilisables, tout en tenant compte des moratoires et réserves de crédit réels. Lorsque cette situation apparaît, le dirigeant doit en principe la déclarer dans les quarante-cinq jours, sauf exception applicable.

Il peut réaliser de nombreuses démarches, mais il doit respecter les règles de décision, de publication, de signature et de dépôt. Les conséquences comptables, fiscales, sociales ou judiciaires peuvent aussi nécessiter l’intervention d’un professionnel compétent. Radiation Facile structure l’accompagnement prévu dans son offre et signale les sujets qui restent à traiter avec un expert-comptable, un avocat ou un autre intervenant.

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